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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1434 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Vincent LOUAULT ARTICLE 42 |
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I. – Alinéa 2, tableau, cent-dix-neuvième à cent-vingt-deuxième ligne
Supprimer ces lignes.
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Le présent amendement vise à mettre fin au financement de l’Office français de la biodiversité par des taxes affectées. En effet, ces taxes impactent directement les finances des acteurs économiques et participent au financement du millefeuille administratif.
Les recettes fiscales concernées pourront être réaffectées au sein des administrations compétentes en matière de biodiversité.