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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1434

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Vincent LOUAULT


ARTICLE 42


I. – Alinéa 2, tableau, cent-dix-neuvième à cent-vingt-deuxième ligne

Supprimer ces lignes.

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Le présent amendement vise à mettre fin au financement de l’Office français de la biodiversité par des taxes affectées. En effet, ces taxes impactent directement les finances des acteurs économiques et participent au financement du millefeuille administratif.

Les recettes fiscales concernées pourront être réaffectées au sein des administrations compétentes en matière de biodiversité.