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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1439

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Vincent LOUAULT


ARTICLE 15


I.- Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

B bis. – Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Par dérogation au 3° du II, ne sont pas redevables de la contribution exceptionnelle au titre du troisième exercice les redevables dont le taux de rentabilité au titre de cet exercice est inférieur à 10 %.

« Le taux de rentabilité mentionné au premier alinéa du présent II bis s’entend du rapport entre, au numérateur, le résultat d’exploitation et, au dénominateur, le chiffre d’affaires de l’exercice au titre duquel la contribution est due, tels qu’ils ressortent du compte de résultat mentionné au II de l’article 38 de l’annexe III au code général des impôts.

« Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, le taux de rentabilité s’entend du rapport entre, au numérateur, la somme des résultats d’exploitation et, au dénominateur, la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe, déterminés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent II bis. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

L’article 15 de ce projet de loi de finances pour 2027 prévoit de reconduire à nouveau la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Alors que cette mesure devait être temporaire elle tend donc à s’ancrer de loi de finances en loi de finances contribuant à un sentiment d’instabilité propre à décourager les investissements des grands groupes internationaux ou nationaux.

En outre cette mesure n’est pas suffisamment différenciée puisqu’elle retient uniquement le chiffre d’affaires seul critère d’assujettissement sans faire de distinguo en fonction de la rentabilité effective des entreprises visées. L’objet de cet amendement est donc d’y remédier afin de préserver, au titre du troisième exercice, les entreprises dont le taux de rentabilité au titre de cet exercice est inférieur à 10 %.