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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1444

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Vincent LOUAULT


ARTICLE 7


I. -Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les locaux situés dans une résidence de tourisme mentionnée à l’article L. 321-1 du code du tourisme ou dans une résidence faisant l’objet d’une exploitation hôtelière ou para-hôtelière, notamment une résidence d’affaires ou un appart’hôtel, lorsqu’ils sont exploités de manière collective par un exploitant professionnel dans le cadre de baux commerciaux conclus avec leurs propriétaires et qu’ils relèvent, au regard des règles d’urbanisme, d’une destination ou sous-destination autre que le logement. » ;

II. – Après l’alinéa 24

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

B bis. – Le III de l’article 150 VB du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une résidence de tourisme mentionnée à l’article L. 321-1 du code du tourisme ou une résidence faisant l’objet d’une exploitation hôtelière ou para-hôtelière, notamment une résidence d’affaires ou un appart’hôtel, exploitée de manière collective par un exploitant professionnel ayant conclu des baux commerciaux avec les propriétaires. » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à aligner le traitement fiscal des résidences de tourisme, résidences hôtelières, résidences d’affaires et appart’hôtels exploités professionnellement sur celui des résidences étudiantes et des résidences destinées aux personnes âgées.

En effet ces établissements ne doivent pas non plus subir le plafonnement de la déduction des amortissements dans le cadre du régime LMNP tel que prévu dans ce PLF pour 2027 puisqu’ils sont clairement conçus pour accueillir des touristes, des voyageurs d’affaires et des personnes en mobilité. S’attaquer à leur fiscalité ne permettra donc aucunement de remettre des logements supplémentaires sur le marché de la résidence principale. Il convient au contraire de les protéger puisque leur existence permet de ne pas avoir à impacter le parc de logements traditionnels pour faire de la location de courte durée.