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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1445

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Vincent LOUAULT


ARTICLE 25


I. – Alinéas 1 à 17

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à maintenir dans sa forme actuelle le dispositif de « suramortissement », un levier fiscal incitatif qui permet aux entreprises de déduire de leur résultat imposable une fraction supplémentaire de la valeur d’origine des véhicules à motorisation alternative qu’elles achètent ou louent.

Ce dispositif permet de soutenir leurs investissements dans la transition énergétique.

Or, le système proposé au sein de l’article 25 en réduit drastiquement la portée. Le I de cet article prévoit de remplacer le dispositif par une déduction fondée sur les seuls coûts supplémentaires des véhicules concernés par rapport aux véhicules de la même catégorie utilisant une énergie conventionnelle. Même si les taux de 20 %, 40 % ou 60 % sont maintenus, l’assiette de déduction est substantiellement réduite.

Cette modification fragiliserait les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre par la décarbonation des transports, notamment en réduisant le soutien fiscal à des technologies opérationnelles telles que le biométhane carburant et le B100, qui sont pleinement adaptées aux activités de transport de personnes et de marchandises, en complément de l’électrique et de l’hydrogène.

Cette réforme ralentirait le renouvellement des flottes de véhicules et prolongerait l’usage de véhicules émetteurs de gaz à effet de serre, ce qui entrerait en parfaite contradiction avec le soutien aux carburants renouvelables que le présent projet de loi entend apporter par l’IRICC.

Cet amendement a été travaillé avec France Gaz.