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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1446

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Vincent LOUAULT


ARTICLE 24


Alinéa 119

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Pour les gaz de pétrole liquéfiés relevant des catégories fiscales mentionnées aux articles L. 312-22 et L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services, la part minimale de biogaz liquides est fixée à 5,2 % en 2028 et augmente progressivement pour atteindre 14,5 % en 2035. Ces taux s’appliquent sous réserve de la fixation d’une clause de revoyure relative à la conclusion, avant le 31 décembre 2027, d’un accord entre le Gouvernement et la filière des gaz de pétrole liquéfiés portant sur les conditions de développement du bioGPL. 

Objet

Le présent amendement vise à étendre progressivement l’incorporation de bioGPL aux usages combustibles dans une trajectoire pluriannuelle visant à augmenter l’utilisation de ce carburant renouvelable.

De nombreux acteurs économiques et ménages ruraux dépendent du GPL pour se chauffer ou faire fonctionner leurs procédés industriels. Le bioGPL étant le GPL renouvelable, il permettrait de décarboner ces secteurs sans avoir à changer les équipements existants. Afin de concrétiser cela, le présent amendement étend l’ambition portée par l’article 24 en permettant l’incorporation du bioGPL aux usages combustibles, qui représentent la majorité des usages.

Cela s’inscrit parfaitement dans la démarche de décarbonation et sécurise les investissements réalisés par les industriels avec une trajectoire progressive pluriannuelle.

Une clause de revoyure, programmée en 2027, permettra de constater l’accord entre le Gouvernement et la filière GPL et ainsi de valider la réalisation des objectifs du présent amendement.

Cet amendement a été travaillé avec France Gaz Liquide.