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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1448

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Vincent LOUAULT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les dépenses en moteurs de calcul "unités de traitement graphique (GPU) " et "unités centrales de traitement (CPU) " . »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à intégrer dans l’assiette du CIR les frais afférents aux moteurs de calcul GPU et CPU. Cette extension prend le nom de crédit d’impôt innovation pour l’intelligence artificielle (CII-IA).

Une telle évolution apparaît essentielle afin de maintenir une capacité à innover, indispensable à la croissance et au maintien de notre indépendance. De par la place prépondérante qu’occupera l’intelligence artificielle dans l’évolution de notre société, il apparait essentiel de maitriser cette technologie et donc de soutenir l’écosystème français qui la développe.