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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1453

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Vincent LOUAULT


ARTICLE 13


I. – Alinéa 39

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

50 %

II. – Après l’alinéa 44

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« .... – Les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 50 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° Matériels d’irrigation pour une utilisation agricole ;

« 2° Matériels d’adaptation aux aléas climatiques.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu pour les projets d’avenir agricoles. Il élargit également le dispositif aux matériels d’irrigation à usage agricole et aux matériels d’adaptation aux aléas climatiques, afin de soutenir les investissements nécessaires à la sécurisation des exploitations et à l’adaptation des systèmes de production au changement climatique. Cette mesure vise ainsi à donner un signal fiscal renforcé en faveur de la production agricole, de l’investissement et de l’adaptation de l’agriculture française au dérèglement climatique.