|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1458 18 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. Vincent LOUAULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
|||||||
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après l’article 244 quater L du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater L... ainsi rédigé :
« Art. 244 quater L... – I. – Les entreprises agricoles imposées d’après leur bénéfice réel bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’investissement engagées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030 pour l’amélioration des conditions de logement des animaux d’élevage au regard du bien-être animal, notamment celles permettant :
« 1° D’augmenter les surfaces disponibles par animal ;
« 2° De supprimer ou réduire le recours aux systèmes en cage ;
« 3° De permettre l’accès au plein air ou au pâturage ;
« 4° De permettre l’expression des comportements naturels et l’enrichissement du milieu ;
« 5° De réduire les densités d’élevage.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25 % du montant des dépenses mentionnées au I, retenues dans la limite de 15 000 € par exploitation et par an.
« III. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt applicable aux investissements réalisés pour le bien-être animal en élevage.
Face à l’évolution normative à venir de l’Union européenne concernant les normes des cages d’élevage de certaines espèces, inciter à ce que des investissements soient effectués rapidement semble nécessaire avant une interdiction programmée de ces pratiques. Cela permettra d’éviter une action dans l’urgence qui sera plus coûteuse.
Le coût de cette mesure est limité avec un plafond d’aides de minimis de 50 000 euros maximal sur trois ans par entreprise.
Cet amendement a été travaillé avec Convergeance animaux politiques.