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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-146

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme MALET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le prêt peut financer l’acquisition d’un logement ancien sans condition de travaux ni de localisation. Tant que la méthode de diagnostic de performance énergétique applicable dans ces territoires n’a pas été publiée, l’octroi du prêt n’y est subordonné à aucune condition de performance énergétique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 7 crée un PTZ « parentalité », applicable de plein droit dans les DROM.

 Le PTZ dans l’ancien reste toutefois inadapté aux outre-mer, où il est conditionné à des travaux et, par renvoi réglementaire, à des critères énergétiques reposant sur un DPE dont la méthode n’est pas opérationnelle dans tous les territoires.

L’accession sociale y est par ailleurs à l’arrêt : 40 logements évolutifs sociaux financés en 2025.

Le présent amendement ouvre le PTZ à l’ancien dans les DROM, sans condition de travaux ni de DPE tant que la méthode n’est pas publiée.