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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1462

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Vincent LOUAULT


ARTICLE 28


I. – Après l’alinéa 27

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

... - Après l’article 200 quater C, il est inséré un article 200 quater ... ainsi rédigé :

« Art. 200 quater ...- A. Ouvrent droit à un crédit d’impôt, dans les conditions prévues au présent article, les dépenses effectivement supportées pour la livraison et l’installation, dans les logements, d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, avec ou sans stockage, dont la conception et les caractéristiques permettent d’atteindre tout ou partie des objectifs suivants :

« 1° La consommation d’électricité sur le lieu de production de l’électricité ;

« 2° L’efficacité énergétique ;

« 3° La durabilité ou la performance environnementale ;

« 4° La résilience et la souveraineté des chaînes d’approvisionnement ;

« 5° L’absence d’injection d’électricité sur les réseaux publics de distribution pendant les périodes au cours desquelles le prix de l’électricité constaté sur le marché est négatif ;

« Les prestations de pose, d’installation et d’entretien des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sont réalisées par une personne disposant, au cours de la réalisation de la prestation, d’une certification ou d’une qualification professionnelle en cours de validité correspondant au type d’installation réalisée et à la taille du chantier et adaptée aux exigences techniques.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’économie et de l’énergie précise les critères techniques permettant d’atteindre les objectifs mentionnés au 1° , 2° et 5° , les modalités d’application de la contribution à la durabilité ou la performance environnementale et à la résilience et la souveraineté des chaînes d’approvisionnement mentionnées au 3° et 4° , ainsi que les conditions de certification et de qualification professionnelle prévues à l’avant-dernier alinéa du présent article.

« B. Le bénéfice du crédit d’impôt est accordé, pour chaque installation, aux seules personnes physiques qui supportent effectivement les dépenses afférentes à l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil située dans un logement ou dans un ensemble de logements dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale et à leur résidence secondaire exclusivement, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable.

« En cas de pluralité de personnes, le crédit d’impôt est réparti entre elles à proportion des dépenses effectivement supportées ou, à défaut, selon les stipulations contractuelles organisant la répartition des droits économiques attachés à l’installation.

« Le crédit d’impôt n’est pas applicable aux personnes intervenant à titre de fournisseur, d’installateur ou de prestataire dans la réalisation de l’installation.

« C. Le crédit d’impôt est assis sur la puissance crête installée des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil satisfaisant aux conditions prévues au A, exprimée en kilowatts-crête, dans la limite de 9 kilowatts-crêtes. Le crédit d’impôt est égal au produit de la puissance crête installée, dans la limite de 9 kilowatts-crêtes, par un montant forfaitaire fixé en euros par kilowatt-crête.

« Ce montant forfaitaire peut être modulé en fonction de critères techniques, de durabilité et performance environnementale et de résilience et souveraineté des chaînes d’approvisionnement, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie.

« D. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû par le bénéficiaire au titre de l’impôt sur le revenu, après imputation des réductions, crédits d’impôt et prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt est remboursé, dans un délai de cinq ans, de tout ou partie des dépenses ayant ouvert droit à cet avantage, il fait l’objet, au titre de l’année du remboursement et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise à hauteur de la fraction correspondante du crédit initialement accordé. Aucune reprise n’est effectuée en cas de remboursement consécutif à un sinistre survenu postérieurement au paiement des dépenses. »

II. – Alinéas 34 à 35 

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

A. – L’article L. 213-249 est abrogé.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Le présent amendement vise à substituer un crédit d’impôt forfaitaire au taux réduit de TVA applicable à l’installation de panneaux photovoltaïques. Ce crédit d’impôt est conditionné à une capacité de pilotage de la production permettant d’éviter d’injecter de l’électricité à un prix négatif au sein du réseau électrique. En effet, il existe une distorsion entre le régime des panneaux photovoltaïques vendus avec une batterie, qui se voient appliquer un taux normal de TVA sur la batterie, et les panneaux photovoltaïques sans capacité de stockage. Or, ces derniers ne pouvant pas stocker leur production, ils peuvent l’injecter à un prix négatif dans le réseau.

Le crédit d’impôt permet de conditionner un avantage fiscal à des critères de résilience, de durabilité et d’empreinte environnementale, notamment pour le cycle de fabrication, et conformément aux obligations européennes, concernant la sécurité d’approvisionnement et les critères de durabilité de la chaîne de valeur.

Le retour à un taux normal de TVA assorti d’un crédit d’impôt forfaitaire permet d’éviter une distorsion de concurrence pour l’installation des batteries, l’injection de prix négatifs dans le réseau par nouvelles installations photovoltaïques et de plafonner le niveau du soutien sans qu’il y ait d’effet de seuil sur la puissance installée.

Le budget de l’État ne sera pas impacté par cette substitution de dispositif. Le Gouvernement pourra ajuster les montants du crédit d’impôt.