|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1465 18 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. Vincent LOUAULT ARTICLE 24 |
|||||||
I. – Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° du I est complété par les mots : « et autres que le carburant alkylate, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à exclure l’Alkylate du dispositif de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation de l’Energie Renouvelable dans le Transport (TIRUERT).
Cet ajustement est indispensable pour plusieurs raisons :
-L’incorporation de composants renouvelables dans la formulation de cette essence est impossible sans en altérer ses propriétés ;
-Les bénéfices sanitaires de l’Alkylate sont reconnus officiellement par l’INRS et l’Assurance maladie il est donc essentiel que les professionnels continuent de l’utiliser au lieu de se voir contraints, s’il était maintenu dans le dispositi de la TIRUERT, de se tourner vers des carburants conventionnels nocifs pour leur santé ;
-Cela engendre des surcoûts dont il convient de protéger les professionnels en ces temps de crise ;