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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1466 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Vincent LOUAULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le pourcentage : « 70 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 qui permet aux exploitants de mieux gérer les aléas auxquels ils sont confrontés en leur permettant, lors des années favorables, de mettre de côté une partie des résultats dégagés afin de pouvoir l’utiliser lors des mauvaises années.
La loi de finances pour 2025 avait renforcé ce dispositif en prévoyant que seulement 70 % des sommes mobilisées lorsqu’ils se trouvaient confrontés à des aléas climatiques, sanitaires ou environnementaux, ne soient intégrées dans leur résultat imposable.
Cet amendement propose – au vu des nombreux aléas qui se multiplient ces dernières années – de renforcer encore ce dispositif en prévoyant que désormais seules 50 % de ces sommes soient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation.
Cet amendement a été travaillé avec les Vignerons indépendants.