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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1467

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Vincent LOUAULT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux 1° et 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à relever le plafond pluriannuel du dispositif d’épargne de précaution (DEP).

La déduction pour épargne de précaution (DEP) a été adoptée en 2019 et permet aux exploitants de mieux gérer les aléas auxquels ils sont confrontés en leur permettant, lors des années favorables, de mettre de côté une partie des résultats dégagés en la déduisant de leur bénéfice imposable afin de pouvoir l’utiliser lors des mauvaises années.

Toutefois, aujourd’hui le plafond pluriannuel du dispositif est fixé à 150 000 euros et peut s’avérer trop bas au regard de la taille de certaines exploitations et des risques auxquels elles se trouvent régulièrement confrontées. C’est particulièrement le cas pour les entreprises viticoles qui peuvent, sur plusieurs années successives, subir des aléas climatiques et pour autant devoir continuer à investir.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de porter le plafond pluriannuel du dispositif de 150 000 à 250 000 €.

Cet amendement a été travaillé à partir des réflexions de l’AGPB et des Vignerons indépendants.