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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1468 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Vincent LOUAULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2 de l’article 75-0 A, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , augmenté des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère » ;
2° Le I de l’article 75-0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant correspondant aux sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère est également exonéré d’impôt sur le revenu lorsque cette vente intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à faire en sorte que, lorsqu’un éleveur vend son cheptel dans le cadre d’un abattage administratif lié à une crise sanitaire, le produit de cette vente profite d’une fiscalité plus favorable.
Ceci pour revenir sur des situations particulièrement pénalisantes aujourd’hui : des éleveurs contraints – par les aléas sanitaires – de vendre leur cheptel en une seule fois et se trouvant confrontés à des charges conséquentes liées à des bénéfices et des cotisations sociales ayant fortement augmenté d’un coup.