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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1468

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Vincent LOUAULT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 2 de l’article 75-0 A, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , augmenté des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère » ;

2° Le I de l’article 75-0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant correspondant aux sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère est également exonéré d’impôt sur le revenu lorsque cette vente intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à faire en sorte que, lorsqu’un éleveur vend son cheptel dans le cadre d’un abattage administratif lié à une crise sanitaire, le produit de cette vente profite d’une fiscalité plus favorable.

Ceci pour revenir sur des situations particulièrement pénalisantes aujourd’hui : des éleveurs contraints – par les aléas sanitaires – de vendre leur cheptel en une seule fois et se trouvant confrontés à des charges conséquentes liées à des bénéfices et des cotisations sociales ayant fortement augmenté d’un coup.