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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1469 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Vincent LOUAULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième et dernière phrases de l’article L. 320-1 du code rural et de la pêche maritime sont supprimées.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement porte sur le dispositif de la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui a permis aux sociétés civiles agricoles, sans perdre leur caractère civil, d’exercer des activités accessoires de nature commerciale et présentant un lien avec l’activité agricole.
Néanmoins la loi de 2025 fixait des plafonds de recettes pour ces activités accessoires que cet amendement vise à supprimer pour favoriser la diversification des exploitations ;
Cette diversification est en effet devenue primordiale dans la période de crise que traversent nos agriculteurs.