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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-147

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme MALET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1384 C bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° et au 2° du I, après les mots : « quarante ans », sont insérés les mots : « ou, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, depuis au moins vingt-cinq ans » ;

2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, cette durée est portée à vingt-cinq ans lorsque la demande d’agrément a été déposée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’exonération pour rénovation lourde est réservée aux logements de plus de quarante ans.

Ce seuil, calibré sur le parc de l’Hexagone (ou le parc est amorti), écarte l’essentiel du parc social ultramarin, plus récent mais dégradé plus rapidement par le climat tropical.

L’amendement l’abaisse à vingt-cinq ans dans les DROM, et y prolonge jusqu’en 2030 la durée d’exonération de 25 ans.

Les critères de performance spécifiques aux outre-mer, fixés par décret, restent inchangés.