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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1472

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Vincent LOUAULT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-60, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Production de chaleur destinée à la croissance des plantes

Électricité

L. 312-62-1

0,54

» ;

2° Après l’article L. 312-62, il est inséré un article L. 312-62-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-62-1. – Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée pour les besoins de la production de chaleur destinée à la croissance des plantes. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans le cadre du plan d’électrification des usages, les maraîchers sous serres chauffées ont vocation à substituer de l’électricité aux 1,7 TWh de gaz dédiés à la production de chaleur.

Or, alors qu’ils bénéficient d’un taux réduit de 0,54 €/MWh sur le gaz, il n’en est pas de même pour l’électricité ce qui induit pour eux un surcoût fiscal intenable estimé à 80 000 € par hectare et par an.

Aussi, à l’heure où nos maraîchers, confrontés aux aléas climatiques et à la crise économique, ont plus que jamais besoin d’être soutenus, il apparait important de créer un taux réduit d’accise sur l’électricité de 0,54 €/ MWh aligné sur le taux du gaz naturel combustible applicable aux travaux agricoles. Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec Légumes de France.