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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1473 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Vincent LOUAULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés aux articles L. 324-1, L. 324-3 et L. 324-6 du code du tourisme » ;
2° Le 1° bis est complété par les mots : « et à l’article L. 324-1 du code du tourisme ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’abattement fiscal de 71 % sur les recettes des gites ruraux, des meublés de tourisme classés et des chambres d’hôtes ainsi que le plafond de chiffre d’affaires majoré dont ils bénéficiaient avant la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
La loi de novembre 2024 a en effet, en abaissant l’abattement du régime micro-Bic qui leur était applicable ainsi que leur plafond de chiffres d’affaire, fortement pénalisé ces hébergements, principalement situés dans des zones peu denses où le manque de logement n’est pas patent et ce alors qu’ils participent pleinement à la dynamique économique, patrimoniale et touristique des territoires.
Aussi il nous apparait opportun d’alléger le cadre fiscal de ces établissements. Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec Gites de France.