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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1481

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. KLINGER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

Objet

Le relèvement du plafond pluriannuel de la DEP à 250 000 € permettrait aux exploitants concernés, notamment viticoles, de constituer une épargne de précaution à la hauteur du décalage entre l’engagement des charges et l’encaissement du produit de la vente, plusieurs années plus tard, des stocks à rotation lente. Autrement dit, dans une exploitation viticole avec un cycle de rotation à long terme, la création du résultat fiscal et la génération de trésorerie peuvent être séparées de plusieurs années. Une fiscalité strictement annuelle peut conduire à imposer une capacité contributive qui n’est pas encore matérialisée en trésorerie.

Cette augmentation donnerait également à l’ensemble des exploitations agricoles les moyens d’atteindre plus rapidement un niveau de déduction propre à leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilience face à la volatilité croissante des résultats agricoles. Lors des très bonnes années, cette évolution permettrait d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social de ces variations inhabituelles de revenu.