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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-149

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme MALET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1388 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « prévisibles », sont insérés les mots : « ou à les adapter aux effets du changement climatique, notamment aux fortes chaleurs » ;

2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter de 2027, pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’abattement de 30 % prévu à l’article 1388 ter est la seule mesure de taxe foncière propre aux logements sociaux des outre-mer.

Il a cessé de s’ouvrir pour les travaux achevés après 2021 et sa dernière incidence budgétaire est 2026.

Or les besoins de confortement paracyclonique et parasismique, et désormais d’adaptation aux fortes chaleurs, n’ont jamais été aussi élevés.

L’amendement rouvre le dispositif jusqu’en 2030, couvre les travaux achevés depuis 2022 et l’étend à l’adaptation au changement climatique. Son coût, jugé non significatif dans les documents budgétaires, reste marginal.