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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1495

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est ainsi modifié :

1° Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 213-175est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Les couches pour nourrissons

L. 213-179-1

Réduit

» ;

2° Après l’article L. 213-179, il est inséré un article L. 213-179-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-179-1. - Relève d’un taux dérogatoire les couches pour nourrissons. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les couches pour les nourrissons sont un produit de première nécessité qui mérite l’application du taux réduit de TVA à 5,5% au lieu de 20% actuellement.

A l’instar des protections hygiéniques féminines et de certains dispositifs destinés aux personnes incontinentes, qui bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5%, l’usage des couches pour bébés est contraint, et constitue un poids dans le panier des ménages les plus modestes : en 2023, 43% des familles bénéficiaires d’associations de solidarité ont renoncé à acheter des couches par manque d’argent.

Proposer un taux de TVA réduit pour ces produits constitue donc une mesure à la fois d’équité au regard des autres produits d’hygiène absorbants qui en bénéficient, et de soutien au pouvoir d’achat des publics défavorisés. Plus généralement, une telle mesure s’inscrit dans une politique de soutien aux familles et de lutte contre la précarité infantile.

Cette évolution est désormais permise par le droit européen. La réforme des taux de TVA intervenue en 2022 a élargi la liste des biens pouvant bénéficier d’un taux réduit à la catégorie des produits d’hygiène absorbants, à laquelle appartiennent les couches pour nourrissons.

Par ailleurs, les difficultés d’accès à des produits d’hygiène pour les nourrissons à un prix abordable ont un impact sur la santé de ces derniers : consommer moins de couches pour des raisons financières pousse les parents à en changer moins régulièrement, ce qui accroît le risque d’infections graves chez les enfants. L’enjeu de santé publique d’une telle mesure est donc indéniable.

Afin que la baisse de TVA bénéficie effectivement aux familles, elle pourrait être accompagnée d’un suivi de l’évolution des prix de vente pratiqués.

La réduction des recettes qu’engendre cet amendement est gagée par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs. Elle apparaît justifiée au regard des objectifs poursuivis en matière de pouvoir d’achat, de politique familiale et de santé publique. Ce gage présente en outre une cohérence particulière, l’exposition au tabac comportant des risques spécifiques pour la santé des nourrissons.