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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1497 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L. 422-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20 est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile dans les limites inférieures et supérieures suivantes, qui sont fonction de la destination finale du passager et des services additionnels dont le passager bénéficie à bord, sans supplément de prix par rapport à d’autres passagers :
«
DESTINATION FINALE | CATÉGORIE DE SERVICE | MINIMUM ( €) | MAXIMUM ( €) |
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE | Normale | 1,13 | 2,63 |
Avec services additionnels | 11,27 | 20,27 | |
INTERMÉDIAIRE OU LOINTAINE | Normale | 4,51 | 7,51 |
Avec services additionnels | 45,07 | 63,07 |
» ;
2° L’article L. 422-22-1 est ainsi modifié :
a) Les quatrième, cinquième et dernier alinéas sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots « des 2° à 4° » sont remplacés par les mots : « du 2° » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « lorsque le service ne relève ni du 3° ni du 4° et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à revenir sur la hausse du tarif de solidarité instauré par la loi de finances pour l’année 2025.
Pour rappel, sur 27 pays membres de l’Union seulement 7 pays ont une taxe spécifique applicable au secteur aérien et de nombreux pays sont revenus sur une fiscalité spécifique comme l’Allemagne et la Suède.
Cette hausse récente a eu comme conséquence directe une perte de compétitivité du transport aérien français1, aussi bien pour le transport régulier que non-régulier.
S’il était estimé une augmentation des recettes de l’ordre de 850 millions d’euros pour l’année 2025, dont 700 millions pour le transport régulier et 150 millions pour le non-régulier, force est de constater que cette hausse de la fiscalité a eu des conséquences indues bien plus importantes en matière de finances publiques que cette augmentation avec diminution des recettes indues notamment touristique de l’ordre de 2,6 milliards d’euros en 20258 et 3,5 milliards d’euros en 2026.
Toute augmentation de la fiscalité a pour conséquence directe de diminuer les ressources pour les transporteurs aériens pour financer leur transition écologique (notamment le renouvellement des flottes et l’achat de carburants d’aviation durables) et à renchérir le coût du transport aérien pour nos concitoyens au détriment de la connectivité de notre pays.