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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1500 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 22 |
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I. – Alinéa 3, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Niveau de rentabilité (R) | Taux |
Égal ou supérieur à 10 % et inférieur à 30 % | 4,6 % |
Égal ou supérieur à 30 % | 12,2 % |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à appliquer la hausse de TEITLD uniquement pour les niveaux de rentabilité égal ou supérieur à 30 %. Elle viserait ainsi à limiter les conséquences de cette hausse pour les plateformes aéroportuaires et in fine, pour les passagers aériens.
La hausse proposée par cet article 22 va directement impacter certains aéroports, notamment les aéroports parisiens et sera directement répercutée par les transporteurs aériens avec pour conséquence une hausse du prix des billets d’avion au détriment des passagers dans un contexte où le secteur aérien est gravement impacté par la crise. Il est donc proposé par le présent amendement, d’exclure les aéroports de cette hausse et d’ajuster le barème en conséquence.