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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1502 18 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 24 |
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I. – Alinéas 9 à 42 et 73
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la « contribution pour le développement des carburants de synthèse pour l’aviation » instauré par l’article 24 de la présente loi de finances.
Cette contribution va entraîner une augmentation du coût pour les transporteurs aériens dès lors que les metteurs à la consommation sont en capacité d’en répercuter le coût sur les transporteurs aériens.
Surtout, une telle disposition apparaît contraire au droit de l’Union (directive « taxation de l’énergie » ) et aux accords aériens internationaux conclus par la France et l’Union européenne qui interdisent la fiscalisation des carburéacteurs. Nous sommes donc favorables à la suppression de cette source de financement spécifique du dispositif.
Il pourra à terme y être substitué une affectation des recettes de la mise aux enchères des permis EU-ETS Aviation comme le recommande la Commission européenne dans le cadre de sa proposition de révision de la Directive (UE) 2023/958 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023. Cette solution s’inscrit dans la volonté de la Commission européenne de voir les recettes de l’EU-ETS être fléchées vers la décarbonation du secteur aérien, notamment dans le cadre de la révision de la directive mentionnée.