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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1505

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE 42


I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent-trente-et-unième ligne

Remplacer le montant :

40 000 000

par les mots :

Non plafonnée

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement d’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes instauré par la loi de finances pour 2026 et proposé à nouveau par l’article 42 du présent projet. Il vise ainsi à assurer que l’ensemble des sommes collectées bénéficient bien aux riverains des aéroports.

Rappelons que le rendement prévisionnel prévu par la loi de finances pour 2027 est de 48 000 000.

Il convient donc que l’ensemble de cette somme et non uniquement 40 000 000 d’euros, finance l’objet pour lequel la taxe sur les nuisances sonores aériennes a été instituée au bénéfice des riverains par le législateur à savoir (article L. 6360-2 du code des transports) :

- Le financement des dépenses engagées par les riverains des aérodromes des groupes 1 à 3 pour la mise en œuvre des dispositions nécessaires à l’atténuation des nuisances sonores (article L. 571-14 du code de l’environnement) et ;

- Le financement des annuités des emprunts contractés par les exploitants ou les avances consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores dans le cadre de la commission prévue à l’article L. 571-16 du code de l’environnement.

Nous notons aussi que la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires se fonde sur un principe de « pollueur-payeur » du fait des nuisances sonores et non sur une taxe de rendement budgétaire.

Ainsi, en procédant à une affectation partielle des recettes au budget général de l’État, une telle disposition est contraire à la Charte de l’environnement de 2004 qui a valeur constitutionnelle.