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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1506 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles L. 422-21 et L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigés :
« Art. L. 422-21. – Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422-20 est égal, pour l’année 2027, aux montants suivants :
« (En euros)
DESTINATION FINALE | TARIF EN 2027 ( €) |
Européenne ou assimilée | 4,66 |
Tierce | 8,37 |
« À compter de 2028, ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
« Art. L. 422-22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant :
«
DESTINATION FINALE | SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS | MINIMUM ( €) | MAXIMUM ( €) |
Européenne ou assimilée | Aucun service additionnel | 1,13 | 2,63 |
Présence de services additionnels | 11,27 | 20,27 | |
Tierce | Aucun service additionnel | 4,51 | 7,51 |
Présence de services additionnels | 45,07 | 63,07 |
»
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale décidée dans la loi de finances pour 2025.
Un an et demi après son entrée en vigueur, chacun peut en effet constater les conséquences néfastes de cette charge fiscale supplémentaire qui pèse sur le secteur aérien.
Elle pénalise en premier lieu les Français, la DGAC estimant qu’elle a représenté jusqu’à deux points d’inflation supplémentaires sur les billets d’avion, avec des effets particulièrement délétères pour la communauté ultra marine. Dans un récent rapport, le député de Guadeloupe Jiovanny William a ainsi mis en lumière que les billets d’avion avaient augmenté de 45 % depuis 2019, attribuant une large part de cette augmentation à la hausse de 37 % de la taxe sur les billets (TTAP), elle-même tirée par une explosion (+181 % !) de la TSBA entre 2022 et 2026. Cet effet inflationniste ne concerne pas uniquement les résidents des territoires ultramarins, mais l’ensemble de la communauté ultramarine, y compris les personnes résidant dans l’Hexagone et amenées à se déplacer régulièrement vers leur territoire d’origine. Ces déplacements répondent à des besoins familiaux, sociaux et culturels essentiels. Dès lors, une mesure limitée aux seuls résidents ultramarins telle que proposée dans le PLF ne permettrait pas de répondre pleinement à la réalité des populations concernées. Il apparaît ainsi nécessaire de prévoir une mesure de portée générale, bénéficiant à l’ensemble de la communauté ultramarine, quel que soit le lieu de résidence.
Le rapport d’information sur l’impact des taxes et redevances qui s’appliquent au transport aérien desservant les outre-mer, rendu au nom de la délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale, dressait le même constat.
À cela s’ajoutent des conséquences concrètes pour l’ensemble de notre économie et l’attractivité de la destination France. Ainsi, malgré un contexte post-Olympique censé favoriser l’expansion touristique, l’offre de siège au départ de la France continue de reculer, à rebours des dynamiques en cours dans le reste de l’Europe (travaux de la DGAC). Le rapport d’information n° 3189 présenté par Philippe Juvin, rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, et déposé le 23 septembre 2026, opérait également un lien direct entre une charge fiscale parmi les plus élevés d’Europe et le décrochage français. Ainsi, en 2025, le trafic français restait inférieur de 1,8 % à son niveau de 2019, tandis que celui de l’Union européenne le dépassait de 6,6 %.
Enfin, après une année marquée par les crises internationales et les tensions sur l’approvisionnement en carburant, le pavillon aérien national se trouve dans une situation sensiblement dégradée par rapport à celle de 2025, avec une crise majeure dont les impacts sont amenés à se prolonger. Le carburant représente traditionnellement près de 25 % des coûts des compagnies aériennes, mais peut désormais peser jusqu’à 45 % du prix du billet. Cette envolée des coûts fragilise directement les transporteurs, comprime leurs marges et menace la viabilité des plus exposés, au risque de réduire l’offre et la desserte des territoires.
Dans ce contexte, la charge fiscale qui s’ajoute aux difficultés du secteur entrave directement sa capacité à investir, notamment pour relever le défi de la décarbonation et respecter l’engagement de la France pour la neutralité carbone à horizon 2050.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que nous proposons de mettre fin à la dérive fiscale qui frappe cet actif majeur de notre souveraineté, en revenant aux tarifs de la TSBA qui prévalaient avant 2025.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière.