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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1511

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. JADOT, SALMON, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PÉRÉ et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2027, une taxe sur les produits agricoles et forestiers issus de filières contribuant à la déforestation importée.

II. – Sont soumises à la taxe les livraisons en France, à titre onéreux, des produits mentionnés au III, ainsi que leurs importations et leurs acquisitions intracommunautaires.

III. – Sont concernés les produits des filières suivantes : cacao, hévéa, soja, huile de palme, bois et produits dérivés du bois, bœuf et ses coproduits, lorsqu’ils ne satisfont pas à des critères de durabilité définis par décret.

IV. – Le taux est fixé à 1,5 % du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée ou, pour les importations et acquisitions intracommunautaires, de la valeur en douane.

V. – La taxe est déclarée, liquidée et recouvrée selon les règles, garanties, sanctions et privilèges applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

VI. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant d’identifier les produits relevant de filières non durables au sens de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

Objet

Cet amendement vise à créer une taxe sur les produits qui contribuent à la déforestation dans d’autres pays.

La France a adopté le 14 novembre 2018 une Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI), ayant pour but de « mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée par les importations françaises de produits forestiers ou agricoles non durables ».

Bien que de nombreux acteurs, publics comme privés, se soient engagés à réévaluer leur cahier des charges, aucun changement significatif des pratiques d’achat et de production n’est encore visible. Les huit premières années de déploiement de cette stratégie ont été axées sur la valorisation d’acteurs vertueux, le partage de connaissances et la signature de nombreux guides d’achat et manifestes.

Désormais, il semble nécessaire de déployer des mesures incitatives pour d’accélérer le changement des pratiques d’importation et de garantir l’atteinte des objectifs.

Le présent amendement permet donc d’de créer une taxe sur les produits issus de filières contribuant à la déforestation, due sur les livraisons en France comme sur les importations et les acquisitions intracommunautaires.

La France ne produit que la moitié des protéines végétales nécessaires à l’alimentation de ses animaux d’élevage et un tiers de celles à destination de la consommation humaine. Dans un contexte économique où les tensions sur les prix et la disponibilité de ces matières sont amenées à s’accroître, cette dépendance aux protéines d’importation représente un enjeu stratégique majeur pour le système agro-industriel français. Le développement des protéines végétales constitue un enjeu majeur pour la souveraineté alimentaire française et la transition agroécologique.

Le produit de cette taxe pourrait permettre de financer des actions de préservation des écosystèmes et de soutien aux pratiques environnementales vertueuses.

Cet amendement a été travaillé avec Convergence Animaux Politique et l’Association Végétarienne de France.