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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1514

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. JADOT, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section XXIII du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section... ainsi rédigée :

« Section ...

« Taxe annuelle sur les grandes infrastructures consommatrices d’espaces naturels, agricoles et forestiers

« Art. 235 ter .... – I. – Il est institué une taxe annuelle sur les grandes infrastructures dont l’implantation entraîne une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme.

« II. – Sont soumises à la taxe :

« 1° Les infrastructures destinées à l’hébergement et au traitement de données informatiques, dont la surface de plancher est supérieure à 5 000 mètres carrés ;

« 2° Les établissements destinés à l’entreposage, au stockage, à la préparation ou à la distribution de marchandises, dont la surface de plancher est supérieure à 10 000 mètres carrés.

« III. – La taxe est due lorsque l’implantation, l’extension ou l’aménagement de l’infrastructure entraîne une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

« IV. – La taxe est assise sur la surface de plancher de l’infrastructure.

« V. – Le tarif de la taxe est fixé à 20 euros par mètre carré et par an.

« VI. – La taxe est due par le propriétaire de l’infrastructure ou, lorsque celui-ci n’en est pas l’exploitant, par le titulaire du droit réel ou du droit d’occupation permettant l’exploitation de l’infrastructure.

« VII. – Sont exonérées les constructions et installations nécessaires à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

« VIII. – Les modalités de déclaration, de recouvrement et de contrôle de la taxe ainsi que les modalités permettant de déterminer si une implantation, une extension ou un aménagement entraîne une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sont précisées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) constitue un enjeu majeur pour l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050. La préservation du foncier agricole constitue également une condition indispensable au maintien de la souveraineté alimentaire.

Certaines infrastructures industrielles et logistiques présentent une emprise foncière particulièrement importante. C’est notamment le cas des grands entrepôts logistiques et plateformes de distribution, ainsi que des data centers, dont le développement conduit à une consommation significative d’espace et peut contribuer à la pression exercée sur le foncier agricole.

Le présent amendement crée donc une taxe nationale spécifique sur les grandes infrastructures fortement consommatrices d’espaces naturels, agricoles et forestiers, afin que les activités générant une pression importante sur le foncier contribuent à l’effort collectif de préservation et d’adaptation de l’agriculture.

Cette taxe vise en particulier les grands entrepôts logistiques et les data centers dépassant les seuils définis par la loi, respectivement 10 000 et 5 000 mètres carrés. Elle s’élève à 20 euros par mètre carré et par an.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires appelle à ce que le produit de cette taxe participe directement à la transition agricole ainsi qu’au financement de l’installation de jeunes agriculteurs et à faciliter la vente des exploitations. Nous invitons notamment le Gouvernement à flécher une partie de cette nouvelle recette vers le dispositif d’Accompagnement à l’Installation-Transmission en Agriculture (AITA).

Cet amendement est issu d’une proposition du syndicat Jeunes Agriculteurs.