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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1516 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JADOT, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est supprimé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la majoration de l’IFER issue de la loi de finances pour 2026 pour les installations photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021. Le montant de l’IFER applicable aux installations solaires photovoltaïques passerait ainsi de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt-crête, soit une augmentation de 88 %.
Cette disposition avait été supprimée par le Sénat en raison de son caractère rétroactif, brutal, et des conséquences économiques et industrielles particulièrement lourdes pour la filière solaire, déjà soumise à une fiscalité de 2 à 6 fois plus élevée que celle des autres modes de production d’énergie décarbonée.
Cet amendement a été travaillé avec Enerplan et le Syndicat des énergies renouvelables.