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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1519 rect. 19 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JADOT, DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 48 |
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I. – Alinéa 1
Après le mot :
financier
insérer les mots :
au développement des énergies renouvelables, de l’électrification de l’économie et du stockage de l’électricité renouvelable et
II. – Alinéa 2
Après le mot :
financement
insérer les mots :
du développement des énergies renouvelables et des infrastructures de stockage d’électricité verte, de leurs filières et du soutien à l’électrification, afin de financer les investissements publics et de soutenir les investissements privés nécessaires à la décarbonation de l’économie française, et
Objet
Cet amendement vise à élargir les objectifs du compte de commerce crée par l’article 48 afin qu’il soit consacré à la fois au nouveau nucléaire et au développement des énergies renouvelables, au stockage de l’électricité et à la décarbonation de l’économie, notamment des industries.
Même dans les scénarios les plus optimistes, les premiers EPR2 n’entreront pas en service avant 2040. Il est donc indispensable de ne pas compromettre, d’ici-là, les investissements dans les énergies renouvelables, l’équilibrage du système électrique, les réseaux électriques, la sobriété et l’efficacité énergétique. Actuellement, la réduction de la consommation énergétique et le déploiement des énergies renouvelables constituent les deux seuls piliers pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et sécuriser l’approvisionnement énergétique d’ici 2040.
La proposition de créer un compte de commerce pour financer ce programme EPR2 montre qu’il est possible d’organiser une planification des investissements dont la rentabilité se mesure sur plusieurs décennies. Mais ce schéma de financement via l’épargne populaire pourrait être bien plus utile si elle était dirigée vers des solutions économiquement et écologiquement beaucoup plus efficaces, comme cela est déjà le cas avec le logement social.
C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et territoires propose que le compte de commerce “nouveau nucléaire français” permettre également de financer un programme de soutien aux filières des énergies renouvelables et à l’électrification.