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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1522

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. SALMON, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PÉRÉ et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 13


I. – Alinéa 39

Après le mot :

imposition

insérer les mots :

et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 150 000 €

II. – Après l’alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 150 000 € bénéficient de la déduction prévue au présent A, pour un taux de déduction de leur revenu imposable porté à 20 % de la valeur d’origine des biens.

Objet

Cet amendement vise à limiter le suramortissement sur les investissements réalisés dans le cadre des projets d’avenir agricole (PAA) aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 000 euros.

Ces projets bénéficieront déjà d’une priorité dans l’accompagnement, y compris financier, par l’État et les collectivités territoriales. Les grandes entreprises de transformation doivent bénéficier largement de ces projets qu’elles contribuent à élaborer. C’est pourquoi il convient de limiter le bénéfice de ce suramortissement aux petites entreprises et exploitations, qui risquent d’être mises de côté dans ces PAA élaborés par les filières.

Ce sont aussi les petites fermes qui ont davantage besoin d’être soutenues pour réaliser des investissements, par exemple pour s’adapter au changement climatique.