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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1526 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Droit de timbre relatif à la formation professionnelle initiale des courtiers de marchandises assermentés
« Art. 959.... – Pour suivre la formation professionnelle initiale sur l’environnement juridique et judiciaire de la fonction de courtier de marchandises assermenté, mentionnée au 4° bis de l’article L. 131-13 du code de commerce, le candidat acquitte, lors de son inscription à cette formation, un droit de timbre de 2 000 euros. Ce droit est acquitté par voie électronique dans les conditions prévues aux articles 887 et suivants ».
II. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-13 est ainsi modifié :
a) Au 4° , les mots : « Être habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et avoir exercé son activité » sont remplacés par les mots : « Avoir exercé une activité de courtage de marchandises » ;
b) Après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Avoir suivi la formation professionnelle initiale sur l’environnement juridique et judiciaire de la fonction de courtier de marchandises assermenté ; » ;
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. Le 4° bis de l’article L. 131-13 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, n’est pas applicable aux courtiers de marchandises assermentés inscrits à cette date sur la liste d’une cour d’appel.
Objet
Le présent amendement institue un droit de timbre de 2 000 euros, dû par les candidats à la fonction de courtier de marchandises assermenté pour suivre la formation professionnelle initiale sur l’environnement juridique et judiciaire de cette fonction qui devient une condition d’inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés, sans conférer la qualification requise pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Les courtiers déjà inscrits ne sont pas soumis à la nouvelle condition de formation.