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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1527

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. ROBIN, Mme QUENTIN et M. de MONTGOLFIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du II de l’article 235 ter C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bois et forêts ne sont pas compris dans l’assiette de la taxe mentionnée au premier alinéa, y compris lorsqu’ils sont, en tout ou partie, affectés à l’exercice de la chasse. »

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à exclure expressément la propriété forestière de l’assiette de la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales, instituée par l’article 7 de la loi de finances pour 2026.

Cette taxe, codifiée à l’article 235 ter C du code général des impôts, a vocation à frapper certains actifs non professionnels présentant un caractère somptuaire. Son assiette comprend notamment les biens affectés à l’exercice de la chasse, sans qu’une distinction soit opérée entre les biens exclusivement destinés à cette pratique et les propriétés forestières sur lesquelles s’exerce également une activité cynégétique.

Cette rédaction fait peser une incertitude fiscale majeure sur les propriétaires forestiers. En effet, la pratique de la chasse ou la location de droits de chasse constitue une composante traditionnelle de la gestion forestière et participe, notamment par la régulation des populations de grand gibier, au maintien de l’équilibre sylvo-cynégétique et à la régénération des peuplements forestiers.

Il importe donc de lever toute ambiguïté en excluant expressément les bois et forêts de l’assiette de cette taxe, indépendamment de l’exercice, sur tout ou partie de leur superficie, d’une activité de chasse. Cette exclusion ciblée ne remet pas en cause la finalité initiale du dispositif fiscal et maintient l’imposition des autres actifs somptuaires détenus par les sociétés concernées.

Afin de garantir la sécurité juridique des propriétaires forestiers dès la première application de cette taxe, le présent amendement prévoit une entrée en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026.