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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1530 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MELLOULI, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et JOMIER, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au a) du 3° du 4, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer et destinés à une opération de bail réel solidaire, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :
« a) L’opération donne lieu, dans les dix-huit mois suivant l’achèvement de l’immeuble ou, si elle est postérieure, son acquisition, soit à la conclusion d’un bail réel solidaire entre un organisme de foncier solidaire et une personne physique, dans les conditions prévues à l’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation, soit à la cession à une personne physique des droits réels immobiliers issus d’un bail réel solidaire conclu avec un opérateur dans les conditions prévues à l’article L. 255-3 du même code ;
« b) Les trois quarts de l’avantage fiscal procuré par le crédit d’impôt au titre de l’acquisition ou de la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique bénéficiaire de l’opération, sous la forme d’une diminution du prix de cession des droits réels immobiliers ou, le cas échéant, de la redevance due au titre du bail réel solidaire. » ;
2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « ou au 4° ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 244 quater W du code général des impôts prévoit un crédit d’impôt en faveur de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’outre-mer, notamment au titre d’opérations d’accession sociale à la propriété.
Le présent amendement, corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat, propose d’étendre ce dispositif aux opérations d’accession sociale réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) dans les départements d’outre-mer.
En dissociant la propriété du foncier, détenu par un organisme de foncier solidaire, de celle du bâti acquis par le ménage, le BRS permet de proposer durablement des logements à des prix accessibles aux ménages modestes. L’encadrement des conditions de revente garantit par ailleurs le maintien de cette offre abordable pour les acquéreurs successifs.
L’extension du crédit d’impôt à ces opérations permettrait ainsi de renforcer les possibilités d’accession sociale et très sociale à la propriété outre-mer, notamment dans un contexte de difficultés d’accès au logement et de tension sur les prix de l’immobilier. Les trois quarts de l’avantage fiscal seraient rétrocédés aux ménages bénéficiaires afin de réduire le coût de leur accession.
Par ailleurs, le présent amendement propose de porter de douze à dix-huit mois le délai de signature des contrats de location-accession requis pour bénéficier du crédit d’impôt au titre des opérations agréées en prêt social location-accession (PSLA). Cette évolution vise à rapprocher ce délai de celui prévu à l’article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation pour la transmission des contrats signés dans le cadre de l’agrément définitif des opérations.
Ces deux mesures visent à renforcer les outils de développement de l’accession sociale à la propriété dans les territoires ultramarins et à mieux répondre aux besoins des ménages modestes et très modestes.