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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1538 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEMOYNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – L’État compense les pertes de recettes supportées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés depuis le 7 août 2015 en raison de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application de l’article 1394 B bis du code général des impôts.
« Cette compensation est égale au montant de perte de recettes constaté en 2026.
« À compter de 2027, elle évolue chaque année d’un coefficient égal au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La loi de finances pour 2025 a relevé de 20 % à 30 % l’exonération de TFNB pour les terres agricoles sans prévoir la compensation pour la perte de recettes subie par les communes et EPCI.
C’est pourquoi, la loi de finances pour 2026 a prévu la mise en place d’une telle exonération en utilisant un coefficient multiplicateur de 1,5 par rapport à la perte de recettes déjà compensée au titre de l’exonération initiale de 20 % prévue par la loi de finances pour 2005.
Il subsiste toutefois des EPCI qui ont perdu des recettes au titre du relèvement de l’exonération sans être encore compensés. En effet, le cas des EPCI nouvellement crées par fusion d’EPCI à l’issue de la révision de la carte intercommunale résultant de la loi NOTRE n’est pas traité. Or cette perte de recettes peut atteindre plusieurs de dizaines de milliers d’euros.
C’est pourquoi, par équité de traitement avec les autres EPCI qui perçoivent la compensation pour le relèvement de l’exonération de TFNB, cet amendement propose un dispositif de compensation adapté.