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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1543

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Patrice JOLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IV .... – Par dérogation au IV, pour les cessions de terrains nus entrant dans le champ du I et ayant fait l’objet, postérieurement à leur acquisition, d’un classement en zone constructible au sens du même I, le taux de la taxe est porté à 75 % sur la seule fraction de l’assiette imposable directement imputable à ce classement.

« Cette fraction est déterminée par différence entre, d’une part, la valeur vénale du terrain à la date de sa cession et, d’autre part, la valeur vénale qu’aurait eue ce terrain à cette même date en l’absence du classement en zone constructible, compte tenu notamment de l’évolution générale du marché foncier, des caractéristiques propres du terrain et des investissements réalisés par le propriétaire.

« Cette fraction ne peut excéder l’assiette de la taxe déterminée conformément au II, après application, le cas échéant, de la réduction prévue au second alinéa du même II.

« La fraction de l’assiette soumise au taux prévu au présent paragraphe est exclue de l’assiette de la taxe calculée aux taux prévus au IV. Le surplus de l’assiette imposable demeure soumis aux taux prévus au même IV.

« Les exonérations prévues au III et les règles de détermination et de réduction de l’assiette prévues au II demeurent applicables.

« Les modalités d’application du présent paragraphe, notamment les méthodes d’évaluation de la valeur du terrain en l’absence de classement en zone constructible et les conditions de prise en compte des investissements réalisés par le propriétaire, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2028.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la contribution à la solidarité foncière des plus-values exceptionnelles résultant des décisions publiques de classement de terrains en zone constructible.

Il repose sur le principe selon lequel une part prépondérante de la richesse foncière directement créée par une décision publique d’urbanisme doit bénéficier à la collectivité.

Le classement d’un terrain en zone constructible peut entraîner une augmentation considérable de sa valeur, indépendamment des investissements ou des efforts réalisés par son propriétaire. Cette valorisation résulte alors principalement d’une décision publique qui confère au terrain de nouvelles possibilités d’utilisation.

À l’inverse, les décisions de suppression de constructibilité peuvent entraîner des pertes patrimoniales significatives, tandis que l’ouverture de nouveaux secteurs à l’urbanisation génère des besoins importants en équipements et infrastructures publics.

Le présent amendement propose de porter à 75 % le taux de la taxe prévue à l’article 1605 nonies du code général des impôts sur la seule fraction de la plus-value imposable directement imputable au classement en zone constructible.

Selon les estimations présentées par le professeur Romain Lajarge, dans un rapport de la Fédération nationale des agences d’urbanisme publié en 2026, les transactions annuelles de terrains à bâtir représenteraient entre 5 et 13 milliards d’euros, correspondant à une rente foncière potentielle estimée entre 4,5 et 11,7 milliards d’euros. Une taxation théorique à 75 % représenterait ainsi entre 3,4 et 8,8 milliards d’euros, sans que ces montants puissent être assimilés au rendement effectif de la mesure.

Afin d’assurer la proportionnalité du dispositif, il distingue cette rente foncière des autres composantes de la valorisation du terrain, notamment celles résultant de l’évolution générale du marché, des caractéristiques propres du bien et des investissements réalisés par le propriétaire.

Il préserve les exonérations existantes, les règles de réduction de l’assiette et l’application des taux ordinaires aux fractions de plus-value qui ne sont pas directement imputables à la décision publique.

Cet amendement constitue une première étape vers un mécanisme de solidarité foncière destiné à mieux répartir les gains et les coûts économiques des décisions publiques d’urbanisme.

Il ne crée aucune dépense publique nouvelle et ne modifie pas les missions des organismes bénéficiaires du produit de la taxe.