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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1554 rect.

19 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme JOSENDE, MM. BRUNET, CAMBIER, COSTE, DOUSSOT, KERVRAN et PANUNZI, Mmes PUISSAT et RENAUD-GARABEDIAN et M. RUELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 1°, après les mots : « destinés à être loués meublés », sont insérés les mots : « autres que ceux définis à l’article L. 324-6 du code du tourisme » ;

2° À la fin du 1° bis, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « et à l’article L. 324-6 du code du tourisme ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’abattement fiscal de 71 % et le plafond de recettes de 203 100 euros du régime micro-BIC pour les seuls gîtes ruraux définis à l’article L. 324-6 du code du tourisme.

Ces hébergements contribuent à la restauration du patrimoine bâti et à la vitalité économique des territoires ruraux, notamment par les retombées qu’ils génèrent pour les artisans, producteurs locaux et commerces de proximité. Implantés dans les territoires ruraux, ils ne répondent pas aux mêmes problématiques de tension sur le logement que les locations touristiques urbaines.

Il convient ainsi de préserver leur attractivité sans remettre en cause le régime fiscal des autres meublés de tourisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.