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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1555 rect.

19 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme JOSENDE, MM. BRUNET, COSTE, DOUSSOT, KERVRAN et PANUNZI, Mmes PUISSAT et RENAUD-GARABEDIAN et M. RUELLE


ARTICLE 7


I. – Alinéa 12

Après les mots :

l’amortissement 

insérer les mots :

des locaux définis à l’article L. 324-6 du code du tourisme ou 

II. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas du présent 3 ne sont pas applicables aux amortissements afférents aux locaux définis à l’article L. 324-6 du code du tourisme. » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à exclure les gîtes ruraux définis à l’article L. 324-6 du code du tourisme du nouveau plafonnement des amortissements et des restrictions à leur report.

Ces hébergements nécessitent des investissements importants et réguliers pour la restauration, l’entretien et la mise aux normes du patrimoine bâti rural. Leur amortissement correspond à la dépréciation de biens dont l’exploitation s’inscrit dans le temps long. Après plusieurs évolutions fiscales récentes, un nouveau durcissement fragiliserait la visibilité des propriétaires et découragerait les investissements futurs.

Complémentaire à l’initiative de la commission des finances visant à préserver les locations existantes, cet amendement permet également de maintenir les capacités d’investissement dans les nouveaux gîtes ruraux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.