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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1563

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CARDON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 453-65, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 2 milliards d’euros » ;

2° À la fin du 2° de l’article L. 453-70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

II. – Le présent article s’applique à la taxe due au titre de l’année 2027.

Objet

La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 vise à faire contribuer les géants du numérique (GAFAM, réseaux sociaux, plateformes) à hauteur de leur activité réelle en France. Elle cible la publicité ciblée, l’intermédiation et la revente de données pour les groupes dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial et 25 millions d’euros en France.

Conçu à l’origine comme temporaire, le taux de 3 % est devenu obsolète. L’échec du Pilier 1 de l’OCDE et le retrait des États-Unis, qui protègent ouvertement des entreprises au cœur de leur puissance géopolitique via des menaces tarifaires, empêchent toute solution multilatérale. Conserver le taux actuel reviendrait à soumettre notre fiscalité souveraine à des pressions extérieures.

Un rattrapage est impératif : ces acteurs génèrent des externalités négatives majeures : impacts sur la santé mentale des jeunes, fragilisation du commerce local, empreinte environnementale des infrastructures dont le coût est porté par la collectivité. Il est donc normal que les entreprises qui participent de ce modèle, et qui en captent des bénéfices faramineux, contribuent à proportion.

Le présent amendement reprend la proposition adoptée par la commission des Finances de l’Assemblée nationale le 22 octobre 2025 (amendement I-CF1827). Pour cibler exclusivement les acteurs hyper-dominants, il relève le seuil mondial de taxation à 2 milliards d’euros tout en portant le taux de la TSN de 3 % à 15 %.

Cet amendement corrige le recul concédé lors des débats budgétaires pour 2026, où le taux avait été abaissé à 6 % sous la pression Gouvernementale face aux menaces américaines. Basé sur une assiette taxable française d’environ 29 milliards d’euros, ce redressement à 15 % rapporterait entre 3,5 et 4 milliards d’euros au budget de l’État.