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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1566

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CAPUS


ARTICLE 42


Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-troisième ligne

Remplacer le montant :

110 112 382

le montant :

235 117 000

Objet

Le présent amendement vise à maintenir, comme chaque année, le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France.

Les chambres de commerce et d’industrie jouent un rôle essentiel auprès des entreprises de nos territoires, en particulier des TPE et des PME.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de maintenir les crédits à disposition de CCI France.