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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1569 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et MM. CANÉVET et DELCROS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1741 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont été commis en bande organisée, la peine d’emprisonnement prévue au deuxième alinéa est portée à dix ans et le montant de l’amende prévue au même alinéa peut être porté au triple du produit tiré de l’infraction. »
II. – Le I s’applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Cet amendement porte de sept à dix ans d’emprisonnement la peine encourue pour une fraude fiscale commise en bande organisée et permet au juge de porter l’amende au triple du produit de la fraude.
L’article 1741 du code général des impôts punit de la même peine toutes les formes aggravées de fraude fiscale : sept ans d’emprisonnement et 3 millions d’euros d’amende, cette amende pouvant atteindre le double du produit de l’infraction. Le contribuable qui a dissimulé des revenus sur un compte ouvert à l’étranger encourt donc la même peine que le réseau qui organise la fraude à grande échelle.
Cette échelle des peines n’est plus cohérente. Le blanchiment commis en bande organisée est puni de dix ans d’emprisonnement. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a fait de l’escroquerie commise en bande organisée au préjudice des finances publiques un crime, puni de quinze ans de réclusion. Elle a porté à sept ans la peine encourue par ceux qui fournissent en bande organisée les instruments de la fraude fiscale. Le réseau qui commet la fraude n’est donc pas plus sévèrement puni que celui qui lui en fournit les moyens, et il l’est moins que celui qui en blanchit le produit.
L’amendement rétablit la gradation. Il ne vise que la bande organisée : les autres circonstances aggravantes restent punies de sept ans. Dix ans est le maximum prévu pour un délit ; la fraude fiscale ne devient pas un crime. Le montant de l’amende ne change pas ; seul son plafond proportionnel passe du double au triple du produit de la fraude, pour que la sanction reste supérieure au gain lorsque la fraude se chiffre en dizaines de millions d’euros. Ainsi limitée, l’aggravation respecte la proportionnalité des peines.