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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1574

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme Nathalie GOULET et MM. DELCROS et CANÉVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 81 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 81 C. ainsi rédigé :

« Art. L. 81 C. – Les agents affectés dans un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure pour y exercer une mission de renseignement en matière de fraude fiscale, individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin, peuvent exercer le droit de communication prévu au présent chapitre, dans les conditions et sous les garanties qui y sont fixées, pour les seuls besoins de la recherche et de la détection des infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’elles sont commises en bande organisée ou résultent de l’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 du présent livre, et de l’infraction mentionnée à l’article 1744 du même code.

« Les documents et les renseignements ainsi obtenus ne peuvent être utilisés à d’autres fins. Le refus de communication est puni de l’amende prévue à l’article 1734 du code général des impôts. »

II. – L’article 1746 du code général des impôts est complété par un ... ainsi rédigé :

« ... Le 1 est applicable à quiconque met les agents mentionnés à l’article L. 81 C du livre des procédures fiscales dans l’impossibilité d’exercer le droit de communication prévu à cet article. Lorsque les faits mentionnés au 1 sont commis en bande organisée, ils sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. »

Objet

Cet amendement donne aux agents du renseignement fiscal le droit de communication dont dispose l’administration fiscale et sanctionne l’obstruction à leur action.

Ce droit permet d’obtenir d’un tiers, banque, entreprise ou administration, les documents utiles au contrôle. L’article L. 81 du livre des procédures fiscales le réserve à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de l’impôt : les agents du renseignement fiscal, qui agissent en amont, n’en disposent pas. L’amendement le leur ouvre, avec les garanties du droit commun, pour la seule recherche des fraudes les plus graves.

L’amendement étend aussi aux agents du renseignement fiscal la protection du délit d’opposition à fonctions, aujourd’hui puni d’une amende de 25 000 euros. Lorsque l’opposition est le fait d’une bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 300 000 euros d’amende.

Le présent amendement s’en tient au renseignement fiscal et aux textes fiscaux : il n’étend pas ce droit aux autres services de renseignement et ne crée pas de délit d’entrave autonome.