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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1576 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et MM. DELCROS et CANÉVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le redevable qui applique l’une des exonérations prévues au présent II justifie, à la demande de l’administration, que chacune des opérations concernées en remplit les conditions. À défaut, l’exonération est remise en cause. Le bénéfice de l’exonération prévue au 3° est en outre subordonné à la déclaration préalable à l’administration, dans des conditions fixées par décret, des activités de tenue de marché au titre desquelles elle est appliquée. » ;
2° Le X est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépositaire central s’assure en outre, au moyen de traitements automatisés, de la concordance entre le montant de la taxe acquittée par chaque redevable et la valeur des acquisitions taxables que celui-ci a déclarées, ainsi que de la cohérence des opérations déclarées comme exonérées avec la catégorie d’exonération invoquée. Il signale sans délai à l’administration les discordances et les anomalies qu’il relève. »
II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er juillet 2027.
Objet
Cet amendement vise à soumettre à un contrôle effectif les exonérations de taxe sur les transactions financières. Il s’agit d’appliquer correctement l’impôt existant avant d’envisager toute nouvelle hausse de son taux.
Dans son rapport de septembre 2026 consacré à cette taxe, la Cour des comptes relève que près de 95 % des transactions déclarées entre 2017 et 2025 ont bénéficié de l’une des neuf exonérations prévues au II de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, pour l’essentiel au titre des cessions temporaires de titres et de la tenue de marché. Elle constate que ces exonérations ne font l’objet d’aucun contrôle systématique et que l’administration n’exploite qu’incomplètement les journaux de suivi que lui adresse chaque mois le dépositaire central. Elle observe enfin que les déclarations initiales font apparaître, sur la même période, un écart de liquidation cumulé de 2,2 milliards d’euros entre la taxe attendue et les montants recouvrés, écart non expliqué à ce stade et concentré à plus de 90 % sur 132 déclarations atypiques. La Cour recommande en conséquence d’analyser ces écarts et de renforcer les contrôles, notamment informatiques.
Le présent amendement en tire les conséquences sans modifier ni le taux ni l’assiette de la taxe. Il inscrit dans la loi que la justification d’une exonération incombe au redevable qui s’en prévaut. Il subordonne le bénéfice de l’exonération de tenue de marché, qui dépend de la qualification que le redevable donne lui-même à son activité, à une déclaration préalable de cette activité. Il étend enfin les contrôles automatisés du dépositaire central à la concordance entre la taxe acquittée et l’assiette déclarée ainsi qu’à la cohérence des exonérations invoquées, à charge pour lui de signaler sans délai les anomalies à l’administration.
L’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2027 afin de laisser aux redevables et au dépositaire central le temps d’adapter leurs systèmes d’information.