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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1578 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et MM. DELCROS et CANÉVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le X de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un paragraphe X bis ainsi rédigé :
« X bis. – Les conditions dans lesquelles le dépositaire central mentionné au X exerce les missions de collecte, de contrôle, de centralisation et de reversement de la taxe qui lui incombent en application du présent article sont fixées par une convention conclue avec l’État pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Cette convention est approuvée par arrêté du ministre chargé du budget.
« La convention détermine notamment :
« 1° La nature et la périodicité des contrôles réalisés par le dépositaire central ainsi que les modalités selon lesquelles il en rend compte à l’administration ;
« 2° Les modalités d’accès de l’administration aux informations détenues par le dépositaire central et les conditions dans lesquelles elle fait procéder à l’audit des procédures et des systèmes d’information utilisés pour la collecte de la taxe ;
« 3° Les règles destinées à prévenir les conflits d’intérêts entre les missions exercées pour le compte de l’État et les relations commerciales que le dépositaire central entretient avec les redevables ;
« 4° Les exigences de sécurité et de localisation des données ;
« 5° Les conditions dans lesquelles la continuité de la collecte est assurée en cas de modification de l’organisation, du lieu d’établissement ou du contrôle du dépositaire central ;
« 6° La rémunération du dépositaire central. Cette rémunération est imputée sur les crédits du budget général. Elle ne peut prendre la forme d’une rémunération des fonds déposés ni d’une retenue sur le produit de la taxe.
« La convention et ses avenants sont transmis, dès leur signature, aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Le ministre chargé du budget transmet chaque année à ces commissions, avant le 1er juin, le rapport annuel que le dépositaire central remet à l’administration en application du X ainsi qu’un bilan des contrôles réalisés par l’administration au titre de l’année précédente. »
II. – La convention prévue au X bis de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est conclue au plus tard le 1er juillet 2027.
Objet
Cet amendement vise à substituer au protocole du 7 septembre 2012, qui régit la collecte de la taxe sur les transactions financières par Euroclear France, une convention dont la loi fixe le contenu minimal et dont le Parlement est destinataire.
La collecte de cette taxe, dont le projet de loi de finances attend 2,97 milliards d’euros en 2027, est confiée à un opérateur privé, seul dépositaire central agréé par l’Autorité des marchés financiers et filiale d’un groupe dont le siège est à Bruxelles. Ce tiers, qui n’est pas le redevable légal de l’impôt, reçoit les déclarations, encaisse la taxe et la reverse au Trésor. Cette situation est sans équivalent dans notre système fiscal. Elle repose sur un simple protocole d’accord qui n’a jamais été révisé depuis sa signature.
Dès 2017, la Cour des comptes recommandait d’actualiser ce protocole pour préciser les modalités de contrôle et de recouvrement de la taxe, et de mettre en conformité avec la loi organique relative aux lois de finances la rémunération du dépositaire central. Selon les indications données au Parlement en septembre 2025, cette rémunération prend toujours la forme d’intérêts servis sur les fonds déposés auprès de l’Agence France Trésor. Dans son rapport de septembre 2026, la Cour observe de nouveau que cette collecte, peu coûteuse, gagnerait à être plus étroitement suivie, et recommande de préparer les modalités de perception de la taxe dans l’hypothèse où le dépositaire central serait établi à l’étranger.
L’article 89 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, issu d’un amendement du rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat, impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2026, une évaluation de ce dispositif portant notamment sur l’opportunité de réviser le protocole. Le présent amendement en organise la suite, sans préjuger de l’organisation qui sera retenue à terme pour le recouvrement de cette taxe.
Il prévoit une convention d’une durée maximale de cinq ans, approuvée par arrêté. Celle-ci détermine les contrôles attendus du dépositaire central, l’accès de l’administration à ses données et l’audit de ses systèmes, la prévention des conflits d’intérêts, les redevables de la taxe étant par ailleurs les clients du dépositaire, la sécurité et la localisation des données, la continuité de la collecte en cas de réorganisation du groupe ainsi qu’une rémunération retracée dans le budget général. La convention et un bilan annuel des contrôles sont transmis aux commissions des finances. Elle devra être conclue avant le 1er juillet 2027.