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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-158

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme MALET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 44 quindecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le D du I est abrogé ;

2° Au VIII, après la référence : « 44 terdecies, », est insérée la référence : « 44 quaterdecies, ».

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Cet amendement vise à soutenir la création d’emplois et l’installation de services essentiels dans les territoires parmi les plus isolés et les plus précaires de la République : les Hauts de La Réunion et l’intérieur de la Guyane. Il met fin à une exclusion fiscale que rien ne justifie.

Dans ces territoires, éloignés des villes, des infrastructures et des services publics, les habitants cumulent les difficultés : chômage parmi les plus élevés de France, faiblesse des revenus, isolement géographique, vieillissement rapide de la population et accès difficile aux soins. Les familles y peinent à trouver une solution de garde, les personnes âgées un service d’aide pour rester à domicile, les patients un professionnel de santé à proximité.

Ce sont précisément ces besoins que le dispositif France ruralités revitalisation (FRR) a été conçu pour couvrir. En exonérant temporairement d’impôt sur les bénéfices les entreprises qui s’installent dans les territoires ruraux fragiles, il encourage la création de très petites entreprises (moins de onze salariés) : professionnels de santé, services d’aide et de soin à domicile, garde d’enfants, commerces de proximité, services aux habitants.

Le législateur a expressément souhaité inclure La Réunion et la Guyane dans ce dispositif national. L’article 44 quindecies A du code général des impôts classe lui-même en zone FRR les communes de Guyane et celles des Hauts de La Réunion (E du II). L’État a d’ailleurs constaté ce classement par l’arrêté du 19 juin 2024. Enfin, l’article organise expressément sa coexistence avec le régime des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG, article 44 quaterdecies) : son VII n’écarte du FRR que les activités qui bénéficient ou ont bénéficié de la ZFANG.

Or l’administration fiscale lit aujourd’hui cette clause de non-cumul, inscrite au D du I de l’article 44 quindecies A, comme une exclusion de tout le territoire de La Réunion et de la Guyane (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20 du 29 juillet 2026, § 20).

Cette lecture prive de tout dispositif es activités que la ZFANG exclut elle-même et que le FRR soutient partout ailleurs : santé, action sociale, éducation, professions libérales, commerce, conseil. Implantées en zone prioritaire, elles ne bénéficient d’aucun régime zoné. La clause de non-cumul est donc appliquée là où il n’y a rien à cumuler.

Le résultat est paradoxal : un service d’aide à domicile, un infirmier ou une structure de garde d’enfants qui s’installe dans une commune rurale de l’Hexagone est accompagné par l’État, tandis que le même service installé à Cilaos, à Salazie ou à Maripasoula ne l’est pas.

Cette situation est unique en France. Partout ailleurs, le FRR cohabite avec les régimes zonés spécifiques par une simple option laissée à l’entreprise : en Corse avec la zone de développement prioritaire, dans l’Ariège et les Ardennes avec les bassins d’emploi à redynamiser, dans le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais avec les bassins urbains à dynamiser, dans les zones de restructuration de la défense. Ainsi, une infirmière qui s’installe dans une commune FRR de Haute-Corse, exclue de la zone de développement prioritaire comme toutes les professions libérales, bénéficie du FRR. Son homologue des Hauts de La Réunion, exclue de la ZFANG pour exactement la même raison, ne bénéficie de rien.

Le présent amendement abroge donc le D du I de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et inscrit la ZFANG parmi les régimes ouvrant droit à l’option prévue au VIII de cet article : l’entreprise éligible aux deux régimes choisit, de manière irrévocable ; celle que la ZFANG exclut accède au FRR dans les conditions de droit commun. Le non-cumul reste assuré par le VII. Il ne s’agit pas d’étendre le périmètre du FRR, mais de donner pleinement effet au classement de communes de Guyane et de La Réunion expressément décidé par le législateur. L’amendement ne crée ni zone nouvelle, ni secteur nouveau, ni régime fiscal nouveau. Un dispositif national doit produire ses effets dans tous les territoires que la loi a choisi de classer.

Il s’agit d’une mesure d’équité territoriale et de cohésion sociale : donner aux habitants des Hauts et de l’intérieur guyanais les mêmes chances que ceux de la ruralité hexagonale et de la Corse d’accéder, près de chez eux, à des services de soin, d’accompagnement et de proximité, et aux emplois qu’ils créent.