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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1581

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme MALET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :

1° Après l’article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. – Sont exonérés de l’octroi de mer les médicaments à usage humain, au sens de l’article L. 5111-1 du code de la santé publique, importés ou livrés à titre gratuit et destinés exclusivement à des activités de recherche ou à des essais cliniques mentionnés à l’article L. 1121-1 du même code. » ;

2° Au 4° de l’article 6, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Sans préjudice de l’application de l’article 5-1, de » ;

3° Le deuxième alinéa du I de l’article 37 est complété par les mots : « et de l’article 5-1 ».

II. – Le 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les médicaments à usage humain, au sens de l’article L. 5111-1 du code de la santé publique, importés ou livrés à titre gratuit et destinés exclusivement à des activités de recherche ou à des essais cliniques mentionnés à l’article L. 1121-1 du même code, réalisés en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. »

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion sont considérés, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine, tandis que l’ensemble des départements et régions d’outre-mer (DROM) sont soumis au régime spécifique de l’octroi de mer.
En conséquence, l’acheminement vers ces territoires de médicaments innovants fournis gratuitement par les laboratoires pharmaceutiques, notamment dans le cadre d’essais cliniques pédiatriques, en oncologie ou pour des maladies rares, est assujetti à la TVA à l’importation (en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion) ainsi qu’à l’octroi de mer, tous deux calculés sur une valeur marchande estimée.
Ce prélèvement fiscal alourdit considérablement le coût administratif et logistique des protocoles de recherche clinique en outre-mer, entraînant fréquemment l’exclusion des patients ultramarins des essais nationaux et européens, ou obligeant l’Assurance maladie à financer de coûteuses évacuations sanitaires (EVASAN) vers l’Hexagone.
Cette situation crée une rupture d’égalité devant l’innovation thérapeutique et pénalise l’attractivité scientifique des CHU et centres hospitaliers d’outre-mer.
Aussi, cet amendement propose donc d’instaurer une exonération fiscale, permanente et obligatoire, uniquement ciblée sur les médicaments à usage humain (au sens de l’article L. 5111-1 du code de la santé publique) importés ou livrés à titre gratuit et destinés exclusivement aux recherches impliquant la personne humaine régies par l’article L. 1121-1 du même code.

D’un impact budgétaire très limité au regard des volumes concernés, cette mesure de simplification fiscale constitue un investissement structurant pour l’excellence hospitalière des outre-mer et l’équité d’accès aux soins innovants sur l’ensemble du territoire national.