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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1584

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. RIETMANN


ARTICLE 10


I. – Après l’alinéa 63

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du 2° du I s’appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates.

II. – Alinéa 64

Remplacer la référence :

2° 

par la référence :

3° 

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les dirigeants qui cèdent leur entreprise au moment du départ à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de droit commun sur le montant de leur plus-value imposable, à hauteur de 500 000 euros. Cet abattement s’applique aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2031 ainsi qu’aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates.

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2027 double, pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, l’abattement en cas de cessions au profit de salariés de l’entreprise qui reprennent celle-ci.

L’amendement précise, par cohérence, que le relèvement du plafond s’applique également aux compléments de prix afférents perçus sur la même période.