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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1588 18 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN, Mme Pauline MARTIN, MM. SÉNÉ, Bertrand DUPONT et Sébastien MICHEL, Mmes VALENTE LE HIR, CIUNTU et GARNIER, M. KLINGER et Mmes BELRHITI et JOSENDE ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’article 5 qui modifie le régime fiscal de l’apport-cession permettant, depuis 2012, le principe du report d’imposition. L’article prévoit notamment que, indépendamment de toute cession, la donation ou la succession entraîne l’imposition de la plus-value placée en report.
Ce faisant, l’article 5 met en péril les transmissions d’entreprises pourtant essentielles dans les années à venir pour conserver le tissu économique français. La rétroactivité des effets et l’insécurité juridique ne sont pas compatibles avec les enjeux de transmission des entreprises françaises.
Comme l’ont montré deux rapports de la délégation aux Entreprises, confirmés récemment par le Gouvernement, au moins 500 000 entreprises doivent être transmises dans les dix prochaines années. Or les entreprises familiales représentent la grande majorité des entreprises en France : 71 % des PME selon une étude de l’Université Paris-Dauphine PSL de 2024, 73 % des ETI selon un étude EY de 2025, et BpiFrance a montré, en 2023, que près de 50 % des entreprises s’inscrivaient dans une logique explicite de transmission familiale.
Or ces transmissions se préparent au moins 5 ans à l’avance : les dirigeants ont donc mené, selon des règles définies depuis 2012, les restructurations qui constituent la normalité de la vie des entreprises. Remettre en cause les conditions fiscales prévues en cas de donation ou de succession avec un effet rétroactif mettra très certainement un coup de frein brutal aux transmissions.
D’une part, l’exigibilité de l’impôt intervient en l’absence de toute cession effective et de perception de liquidités, a fortiori dans le cadre d’une succession qui ne relève pas d’une décision libre des héritiers.
D’autre part, cette mesure entraîne un cumul de prélèvements fiscaux, l’imposition de la plus-value s’ajoutant aux droits de mutation dus sur les titres transmis. La fiscalité globale s’établit ainsi entre 40 et 45 % de la valeur de l’entreprise, neutralisant l’effet protecteur du dispositif Dutreil.
En l’état, cette charge fiscale contraindrait les entreprises ou les familles à recourir à l’endettement, à puiser dans les fonds propres de la structure ou à céder des actifs pour s’acquitter de l’impôt, remettant en cause la transmission des entreprises familiales.