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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1590

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. RIETMANN, Mme Pauline MARTIN, MM. SÉNÉ, Bertrand DUPONT et Sébastien MICHEL, Mmes VALENTE LE HIR, CIUNTU et GARNIER, M. KLINGER, Mmes BELRHITI, JOSENDE et PRIMAS et M. PERRIN


ARTICLE 9


Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opérations d’optimisation de la production.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 9 couvre la modernisation de l’outil productif et le développement des technologies de l’industrie 4.0 (telles que la robotique, l’impression 3D ou les jumeaux numériques). Ces investissements sont au cœur des transitions industrielles de nombreuses entreprises entendues par la délégation aux Entreprises.

Toutefois, cet article souffre d’une omission dans sa rédaction actuelle : la liste limitative des huit catégories de biens éligibles au dispositif ne mentionne pas expressément les solutions d’IA. Ce manque crée une insécurité juridique pour les entreprises industrielles.

L’amendement vise donc à intégrer explicitement les logiciels et équipements recourant à des systèmes d’IA parmi les investissements éligibles au dispositif temporaire de suramortissement, dès lors qu’ils sont affectés à des usages industriels.