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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1591 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN, Mmes Pauline MARTIN et PRIMAS, MM. SÉNÉ, Bertrand DUPONT et Sébastien MICHEL, Mmes VALENTE LE HIR, CIUNTU et GARNIER, M. KLINGER, Mmes BELRHITI et JOSENDE et M. PERRIN ARTICLE 10 |
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I. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Le cédant a cessé toute fonction de direction dans l’entreprise cédée, au plus tard à la date de la cession et toute autre fonction dans cette entreprise au plus tard douze mois après cette date. Pendant cette période, il peut exercer des fonctions d’accompagnement du repreneur, à l’exclusion de toute fonction de direction de droit ou de fait ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’amendement vise à apporter de la souplesse à l’article 10 en autorisant le cédant d’une entreprise à accompagner son repreneur pendant douze mois tout en conservant le bénéfice du dispositif fiscal « Papin ».
Si le dispositif vise à favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés, afin notamment d’anticiper le départ à la retraite de milliers de chefs d’entreprise dans les prochaines années, la rédaction actuelle de l’article impose au cédant de cesser toute fonction dans l’entreprise dès la date de la cession. Cette condition apparaît excessivement rigide au regard des réalités d’une transmission d’entreprise.
Une reprise réussie ne repose pas uniquement sur le transfert de propriété des titres, mais également sur la transmission de la connaissance de l’entreprise, de ses clients, de ses fournisseurs, de ses équipes et de ses savoir-faire. À cet égard, le maintien temporaire du cédant dans une fonction d’accompagnement peut s’avérer déterminant pour assurer la continuité de l’activité et faciliter la prise de fonction du repreneur, ainsi que cela a été mis en évidence dans les rapports de la délégation aux Entreprises consacrés à la transmission (2017 et 2022).
Ainsi, le cédant cesserait toute fonction de direction (de droit comme de fait) dès le jour de la cession, tout en restant habilité à transmettre son savoir-faire pendant cette période. Les règles applicables à son départ à la retraite demeuraient par ailleurs inchangées.